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Conditions générales de vente (CGV)

 

Audrey CHATAIGNER – EI

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

Site internet : https://www.lechemindusoin.com

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Article 1 – Identification et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Audrey CHATAIGNER
Entrepreneure individuelle (EI)
Régime : micro-entreprise
Adresse professionnelle : 20 Grande Rue, 85620 Rocheservière
SIREN : 832 276 372
SIRET : 832 276 372 00030
E-mail : lechemindusoin@gmail.com
Téléphone : 07 49 47 28 33
Site internet : https://www.lechemindusoin.com

TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le nom « Le Chemin du Soin » est utilisé pour désigner le site internet de l'activité.

Audrey CHATAIGNER exerce une activité de naturopathe, relevant de l'accompagnement en bien-être et de l'hygiène de vie.

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées directement par Audrey CHATAIGNER, notamment :

  • Les consultations et accompagnements en naturopathie, au cabinet ou à distance ;

  • Les bons cadeaux associés aux consultations ;

  • Les ateliers en ligne ;

  • Les ateliers et interventions en présentiel ;

  • Les éventuels replays et contenus numériques associés aux ateliers.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes et réservations conclues avec des clients particuliers, ci-après désignés « le Client ».

Toute commande ou réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV.

Des conditions particulières peuvent être communiquées au Client avant la réservation, notamment concernant le contenu, le tarif, la durée ou les modalités de réalisation d'une prestation.

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Article 2 – Réservation et commande

Les réservations et commandes peuvent être effectuées :

Avant toute réservation ou commande, le Client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation : nature, contenu, durée indicative, date, tarif et modalités de réalisation.

Pour les ateliers, les informations spécifiques à chaque événement sont communiquées avant l'inscription, notamment :

  • L'intitulé et le contenu de l'atelier ;

  • La date et l'heure ;

  • La durée indicative ;

  • Le tarif ;

  • Les modalités de participation ;

  • Les éventuelles conditions techniques ;

  • La présence ou l'absence d'un replay ;

  • Le cas échéant, les modalités d'accès et la durée de disponibilité du replay.

Pour les commandes en ligne, la réservation est validée après confirmation de la commande et, lorsque le paiement préalable est demandé, réception du règlement.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à vérifier les informations communiquées lors de sa commande.

Pour les personnes mineures, la réservation et la participation doivent être réalisées avec l'accord du représentant légal et, selon la nature de la prestation, avec sa participation.

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Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros. Ils sont communiqués au Client avant la réservation ou la commande.

Les prix facturés correspondent aux montants annoncés au Client, la TVA n'étant pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les moyens de paiement acceptés peuvent comprendre :

  • Les espèces ;

  • Les chèques ;

  • Les virements bancaires ;

  • Les paiements par carte bancaire via Stripe ;

  • Les paiements via PayPal, lorsque ce moyen est proposé.

Pour les ateliers en ligne, le paiement est effectué directement sur le site internet ou via la solution de paiement Stripe ou Paypal, selon les modalités proposées au moment de la commande.

Le règlement préalable est nécessaire pour valider l'inscription à un atelier en ligne, sauf indication contraire communiquée avant la commande.

Les modalités de paiement des consultations individuelles sont précisées au Client au moment de la réservation.

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Article 4 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont nominatifs ou transmissibles selon les indications communiquées au moment de leur achat.

Sauf indication différente figurant sur le bon cadeau, un bon cadeau correspondant à une consultation individuelle de naturopathie est valable 6 mois à compter de sa date d'achat.

Le bénéficiaire doit prendre rendez-vous pendant la période de validité du bon cadeau.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables du seul fait de leur non-utilisation ou de leur expiration, sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment du droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Toute demande particulière concernant la validité ou l'utilisation d'un bon cadeau peut être adressée par e-mail à Audrey CHATAIGNER.

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Article 5 – Annulation et report des rendez-vous individuels

En cas d'empêchement, le Client est invité à prévenir Audrey CHATAIGNER au moins 72 heures avant le rendez-vous, afin de permettre la réorganisation du planning.

Toute demande de report ou d'annulation peut être effectuée par téléphone ou par e-mail.

Aucun frais d'annulation automatique n'est appliqué au titre des présentes CGV en cas d'annulation tardive ou d'absence non signalée.

Toutefois, Audrey CHATAIGNER se réserve la possibilité de refuser une nouvelle réservation après échange avec le Client.

En cas d'annulation d'une prestation par Audrey CHATAIGNER, une nouvelle date pourra être proposée. Si la prestation ne peut pas être réalisée, les sommes déjà versées pour la prestation non effectuée seront remboursées.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

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Article 6 – Ateliers en ligne et en présentiel

6.1 – Inscription et paiement

L'inscription à un atelier s'effectue selon les modalités indiquées sur le site internet ou dans les informations communiquées par Audrey CHATAIGNER.

Pour les ateliers en ligne, la place est réservée après validation de la commande et réception du paiement, lorsque le règlement préalable est demandé.

Les informations pratiques nécessaires à la participation sont transmises au Client avant l'atelier, notamment le lieu ou le lien de connexion et les éventuelles consignes techniques.

Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse e-mail et de la vérification de ses messages, y compris dans les courriers indésirables.

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6.2 – Replay des ateliers en ligne

Les ateliers en ligne peuvent être proposés en direct, avec ou sans mise à disposition d'un replay.

La présence d'un replay n'est pas systématique. Elle est précisée dans la présentation de chaque atelier avant l'inscription.

Lorsque le replay est proposé, les informations suivantes sont communiquées au Client avant sa commande :

  • L'existence du replay ;

  • Ses modalités de mise à disposition ;

  • La durée pendant laquelle il sera accessible ;

  • Les éventuelles conditions particulières d'utilisation.

En l'absence de mention d'un replay dans la présentation de l'atelier, aucun enregistrement ne sera fourni.

Lorsqu'un atelier est enregistré, les participants sont informés des modalités d'enregistrement. Leur image ou leur voix ne sont pas utilisées dans un replay sans information préalable et sans base juridique appropriée.

Le replay, lorsqu'il est proposé, est destiné à un usage personnel du Client. Il ne peut être reproduit, diffusé, partagé ou commercialisé sans l'autorisation préalable d'Audrey CHATAIGNER.

6.3 – Annulation d'un atelier en ligne par le participant

Après expiration du délai légal de rétractation lorsqu'il est applicable, toute inscription est considérée comme ferme.

En cas d'annulation par le participant, d'absence ou d'impossibilité personnelle de participer, aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition légale contraire ou accord commercial exceptionnel d'Audrey CHATAIGNER.

Le participant peut contacter Audrey CHATAIGNER pour demander, à titre exceptionnel, un transfert de son inscription à une autre personne ou à une autre date.

Cette possibilité n'est pas automatique et dépend notamment des places disponibles et de l'organisation de l'atelier.

Ces conditions ne font pas obstacle à l'exercice d'un droit légal de rétractation ou à tout autre droit impératif du consommateur.

6.4 – Annulation d'un atelier en ligne par Audrey CHATAIGNER

En cas d'annulation d'un atelier en ligne à l'initiative d'Audrey CHATAIGNER, quelle qu'en soit la raison, les participants inscrits et ayant réglé leur participation seront intégralement remboursés.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du participant pour un autre moyen de remboursement.

Une nouvelle date pourra éventuellement être proposée aux participants. Toutefois, le report ne pourra être effectué qu'avec leur accord.

Si un participant ne souhaite pas participer à la nouvelle date proposée, il bénéficiera du remboursement intégral de son inscription.

En cas de problème technique imputable à Audrey CHATAIGNER empêchant le déroulement de l'atelier, les mêmes modalités de remboursement ou de report avec accord du participant seront appliquées.

6.5 – Problèmes techniques du participant

Pour les ateliers en ligne, le participant doit disposer d'une connexion internet suffisante et d'un équipement adapté à la participation.

Les difficultés techniques provenant de l'équipement, de la connexion internet ou de l'environnement du participant ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le participant est invité à vérifier les conditions techniques nécessaires avant l'atelier et à contacter Audrey CHATAIGNER dès que possible en cas de difficulté.

6.6 – Ateliers en présentiel

Pour les ateliers en présentiel, les modalités d'inscription, de paiement, de participation et les éventuelles conditions d'annulation particulières sont communiquées avant la commande.

En cas d'annulation d'un atelier en présentiel par Audrey CHATAIGNER, les participants ayant réglé leur inscription seront intégralement remboursés si l'atelier ne peut être reporté avec leur accord.

Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu'il est applicable, restent réservés.

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Article 7 – Prestations à distance

Certaines consultations peuvent être réalisées à distance, notamment par visioconférence via Zoom.

Le Client doit disposer d'une connexion internet suffisante et d'un équipement permettant le bon déroulement de la séance.

Les informations de connexion sont communiquées au Client avant le rendez-vous.

En cas de difficulté technique empêchant la tenue de la séance, les parties conviennent d'un report dans des conditions raisonnables.

Le Client s'engage à participer à la séance dans un environnement adapté, calme et préservant la confidentialité des échanges.

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Article 8 – Nature et limites des prestations

Les prestations proposées par Audrey CHATAIGNER relèvent de l'accompagnement en bien-être et de l'hygiène de vie.

La naturopathie proposée ne constitue pas un acte médical.

Audrey CHATAIGNER n'est pas médecin et ne réalise aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement et ne demande jamais à un Client d'interrompre ou de modifier un traitement médical.

Les conseils et informations transmis lors des consultations, ateliers et accompagnements ne remplacent en aucun cas une consultation auprès d'un médecin ou d'un professionnel de santé qualifié.

Le Client reste libre de ses décisions et demeure responsable de ses choix concernant sa santé et son hygiène de vie.

En cas de symptôme, de pathologie, de doute ou d'urgence, le Client doit consulter un professionnel de santé adapté.

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Article 9 – Engagements et responsabilité

Audrey CHATAIGNER s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, bienveillance et dans le respect de la confidentialité des échanges.

Le Client s'engage à communiquer les informations utiles au bon déroulement de la prestation et à signaler les éventuelles contre-indications ou situations nécessitant des précautions particulières.

Les résultats d'un accompagnement en bien-être peuvent varier selon les personnes. Aucun résultat précis ne peut être garanti.

Audrey CHATAIGNER ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, ni des décisions prises par celui-ci en dehors du cadre de la prestation.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l'interdit.

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Article 10 – Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles recueillies dans le cadre des réservations, commandes et accompagnements sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations recueillies peuvent notamment concerner :

  • L'identité et les coordonnées du Client ;

  • Les demandes de renseignements et les réservations ;

  • Les rendez-vous et les échanges ;

  • Les informations nécessaires à la réalisation et au suivi des prestations ;

  • Les paiements et les données nécessaires à la facturation ;

  • Lorsque cela est nécessaire à l'accompagnement, certaines informations personnelles relatives à la santé.

Ces données sont utilisées uniquement pour les finalités décrites dans la politique de confidentialité d'Audrey CHATAIGNER.

Les données peuvent être traitées au moyen de différents outils informatiques et prestataires techniques intervenant dans la gestion des rendez-vous, des consultations, des communications, des paiements, de la facturation et de la sécurité informatique.

Les données ne sont communiquées qu'aux personnes ou prestataires autorisés qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions, ou lorsque la loi l'exige.

Les modalités détaillées concernant les catégories de données, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les outils utilisés, les durées de conservation et les droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet :

https://www.lechemindusoin.com

Lorsque des données personnelles relatives à la santé sont recueillies, leur traitement fait l'objet d'une information spécifique et du recueil d'un consentement explicite distinct lorsque cette base juridique est utilisée, conformément aux dispositions applicables du RGPD.

L'acceptation des présentes CGV ne vaut en aucun cas consentement au traitement des données personnelles relatives à la santé.

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter Audrey CHATAIGNER à l'adresse suivante : lechemindusoin@gmail.com.

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Article 11 – Droit de rétractation

11.1 – Réservations et commandes

Lorsqu'un Client réserve une prestation ou achète un atelier à distance, par téléphone, par e-mail ou par l'intermédiaire du site internet, un accord est conclu entre le Client et Audrey CHATAIGNER selon les modalités de réservation ou de commande.

Cet accord est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte avant de finaliser sa réservation ou sa commande.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Ce droit s'applique notamment aux contrats conclus à distance ou hors établissement, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les contrats conclus directement au cabinet ne bénéficient pas automatiquement de ce droit de rétractation.

11.2 – Ateliers en ligne ou en présentiel à date déterminée

Certains ateliers peuvent, selon leur nature et leurs caractéristiques, relever de l'exception légale concernant les prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Lorsque cette exception est effectivement applicable, le Client en est informé avant sa commande.

La seule tenue d'un atelier à une date déterminée ne suffit toutefois pas à garantir que cette exception s'applique : sa qualification dépend de la nature réelle de l'activité proposée.

Lorsque l'exception ne s'applique pas, le droit légal de rétractation de 14 jours demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.

11.3 – Début d'exécution avant la fin du délai de rétractation

Si le Client souhaite que la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lorsque la réglementation l'exige.

S'il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il peut être redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit de rétractation ne disparaît qu'après exécution complète de la prestation, si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

11.4 – Replays et contenus numériques

Lorsqu'un replay ou un contenu numérique est fourni sans support matériel et que son exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu uniquement si les conditions légales sont réunies.

Le Client doit notamment :

  • Avoir donné son consentement exprès préalable au commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;

  • Avoir reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation ;

  • Avoir reçu la confirmation requise par la réglementation.

Ces accords doivent être recueillis séparément au moment de la commande, lorsque cette exception est applicable.

11.5 – Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le Client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

Audrey CHATAIGNER EI
20 Grande Rue
85620 Rocheservière

E-mail : lechemindusoin@gmail.com

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite permettant d'exercer le droit de rétractation est mise à disposition du Client sur l'interface concernée, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la réglementation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

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Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de désaccord, le Client est invité à contacter Audrey CHATAIGNER en priorité afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

Si le différend n'a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable adressée à Audrey CHATAIGNER, le consommateur peut, sous réserve que le litige relève de sa compétence et que les conditions de recevabilité soient réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l'entité de médiation retenue est :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)

Centre d'Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L'Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Site internet : https://www.medconsodev.eu

La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions et délais prévus par les textes applicables et par le dispositif de médiation, notamment après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

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Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives du Code de la consommation.

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Article 14 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la réservation ou la commande et les accepter.

Pour les commandes réalisées sur le site internet, le Client doit pouvoir consulter les CGV avant de valider sa commande et manifester son acceptation selon le dispositif prévu à cet effet.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet https://www.lechemindusoin.com et peuvent être communiquées au Client sur simple demande.

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ANNEXE – Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer par mail à l'adresse lechemindusoin@gmail.com uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et si celui-ci est applicable à votre contrat.

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"À l'attention de :

Audrey CHATAIGNER EI
20 Grande Rue
85620 Rocheservière

E-mail : lechemindusoin@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou la commande ci-dessous :

  • Commandé le : ........................................................

  • Nom du consommateur : ........................................................

  • Adresse du consommateur : ........................................................

  • Prestation ou contenu concerné : ........................................................

Date : ........................................................

Signature du consommateur"

lechemindusoin@gmail.com    ·    07 49 47 28 33    ·    Rocheservière (85) | St Herblain (44) | Téléconsultation

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